Les travaux de construction d’espaces destinés à accueillir du public sont soumis au respect d’un certain nombre de règles de securité. Ce type d’endroit est qualifié d’établissement recevant du public, à condition d’être également installé sur le territoire français. Créer un bâtiment sous ce statut revient donc à obtenir auprès de votre mairie une autorisation préalable. Découvrez toute la législation sur le sujet.
Qu’entend-on par établissement recevant du public ?
Les établissements recevant du Public sont soumis au code de l’habitation et de la construction. Encore connu sous l’appellation ERP et selon ce code, cette catégorie d’établissement peut être soit un bâtiment, un magasin ou des locaux. L’accessibilité à un Erp n’est admise qu’à des personnes extérieures à ce dernier. Ainsi, celles-ci sont libres d’y accéder tout comme l’accès peut être subordonné au versement d’une commission. En effet, le public est considéré comme l’ensemble des personnes autres que celles membres de l’établissement d’ou cette commission. Si l’accessibilité est limitée au seul personnel du bâtiment, il ne s’agit pas d’un ERP.
Quels sont les différents types d’ERP ?
Les ERP sont classés en fonction de l’activité réalisée. Il existe environ quatorze structures de ce registre représentées par des lettres précises. Ainsi les établissements destinés à accueillir les personnes handicapées ou les personnes âgées sont représentés par la lettre J. S’agissant des personnes handicapées, l’établissement doit être construit de sorte qu’elles puissent y circuler aisément tout en bénéficiant des services proposés. Pour cela, il est nécessaire d’installer des ascenseurs ou des rampes, de prévoir de grandes portes et des stationnement non loin de l’entrée. Les salles construites pour jouer ou les salles destinées à la danse sont des établissements de type P.
Combien de catégorie d’Erp existe t’il ?
La classification des catégories d’établissement recevant du public est faite suivant des chiffres. Ainsi cinq catégories d’Erp ont pu être distinguées compte tenu du nombre de personnes admissibles au sein de l’établissement. Par conséquent, les entreprises dont la capacité d’accueil se situe au-delà de 1500 personnes représentent celles de première catégorie de ce registre d’établissements. La deuxième catégorie compte un nombre compris entre 701 et 1500 personnes. Au delà de 301 pers, mais sans dépasser 700 pers, les Erp sont de troisième catégorie. Quant aux établissements de quatrième catégories, il s’agit de ceux dont l’effectif admissible est strictement limité à 300 pers. Pour la dernière catégorie, l’effectif est en dessous du minimum fixé par la loi.
En quoi consiste la législation des ERP en ce qui concerne les règles liées à la sécurité et celles de lutte contre les incendies ?
Le volet sécurité doit être pris en compte lors des travaux de construction des ERP. Ceux-ci doivent être construits de sorte à protéger les personnes et les biens contre tous risques d’incendie. Il doit également exister une procédure d’alerte des organismes de secours ainsi qu’une procédure d’évacuation. Ainsi, il est essentiel de disposer d’un matériel non inflammable ainsi que d’outils destinés à venir à bout d’un incendie, comme les extincteurs. Des portes de secours ainsi que des cloisons coupe-feu doivent également être installées à des endroits stratégiques des locaux. Pour aérer une pièce en fumée le plus rapidement possible, un dispositif de désenfumage doit y être installé. Tout ceci, pour que tout ceux qui y vont retournent à leur habitation en toute securité.
