Vous avez fait crédit à une entreprise contre un service, et maintenant, le responsable vous demande de le rembourser. C’est pour cela que vous avez reçu une lettre de mise en demeure à votre nom. Alors vous vous demandez ce qu’il faut faire après cette réception. Pour connaître ce que vous devez faire, on vous invite à lire cet article jusqu’au bout.
La lettre de mise en demeure, c’est quoi ?
La lettre de mise en demeure est un document formel qui est envoyé par le créancier au débiteur pour le signaler du paiement de sa créance. Elle n’a pas de valeur d’obligation, mais consiste tout simplement à rappeler le recouvrement de la créance le délai dépassé, après plusieurs relances. L’envoi de ce document permet d’éviter un litige dans les jours qui viennent.
En outre, c’est un acte juridique que fait le créancier pour obtenir le paiement de son argent à son débiteur. C’est la dernière procédure à suivre avant de présenter l’affaire devant la justice.
La valeur juridique d’une lettre de mise en demeure
Même si c’est un document formel, le débiteur peut toujours refuser l’exécution de son obligation. Toutefois, la mise en demeure va être la preuve de bonne foi du créancier devant la justice. Car en effet, l’envoi de ce genre de document signifie la volonté du créancier à régler le problème à l’amiable.
Ce qu’il faut faire après la réception d’une mise en demeure
L’acceptation de la lettre
La première option après avoir reçu la mise en demeure est d’accepter. Vous avez toutefois le droit de le refuser si vous trouvez qu’il y a quelque chose qui ne vous convient pas dedans. Par exemple, si le délai de recouvrement ne vous convient pas, de ce fait, vous devez l’en parler avec l’émetteur, pour rédiger un nouveau contrat.
Mais dans le cas où vous voulez éviter tout litige devant le tribunal, la seule solution est d’accepter la lettre.
Demandez le service d’un professionnel de droit
Une autre option qui s’offre à vous est de consulter l’avis d’un juriste professionnel. C’est une bonne idée, car ces derniers ont connaissance de chaque procédure à faire à la réception de ce document. Alors c’est au professionnel de justice que vous avez choisi de vous décrire la procédure qu’il faut suivre, le code qui édicte la sanction en cas de non-respect des règles et de la procédure.
Vous trouvez un professionnel de justice au tribunal, ou dans une entreprise comme l’huissier. En échange de ses services, vous devez le rémunérer.
Faire une étude des critères de validité d’une mise en demeure
Même si vous recevez ce genre de document, sachez que toutes les mises en demeure ne sont pas valables. Pour cela, vous devez vérifier l’authenticité des mentions inscrites de le document s’ils sont identiques à votre contrat. De ce fait, le montant et la nature de l’argent exigé doit être dedans contre les services, l’objet de la lettre doit être claire. En cas de manquement, le code prévoit des sanctions strictes au créancier d’avoir mis des informations vices dans le document.
